Nos bureaux sont équipés d’une salle d’attente, ainsi que d’une salle de réunion permettant d’accueillir jusqu’à 8 personnes en temps normal, et 4 personnes en respectant les normes de distanciation sociales que nous imposent la crise sanitaire.
Une rupture conventionnelle peut être initiée à l’initiative de l’employeur ou du salarié.
Elle se compose de plusieurs étapes rythmées par des délais fixés par le Code du travail.
Un ou plusieurs entretiens peuvent être menées et chaque partie peut être assistée selon les règles du Code du travail afin de garantir le consentement du salarié principalement.
S’en suit la signature d’un formulaire CERFA et d’une convention de rupture réglant les spécificités de la rupture (prise de congés payés, versement d’une indemnité supralégale, etc..).
Puis un délai de rétractation s’ouvre d’une durée de 15 jours calendaires (à compter du lendemain de la signature des documents précités) durant lequel chaque partie peut se rétracter.
A l’expiration du délai de rétractation, le formulaire CERFA est télétransmis à la DDETS pour homologation.
Puis la rupture du contrat de travail est actée après 15 jours ouvrables dès lors que la DDETS a contrôle le respect des règles du Code du travail.
Le Cabinet se tient à votre disposition dès le début de la procédure pour vous aider et vous accompagner pour vous garantir un respect des règles menant à l’homologation de la rupture conventionnelle.
La période d’essai est une période clé de l’embauche d’un salarié, car elle permet à chacune des parties au contrat de jauger l’autre.
Le renouvellement de la période d’essai n’est toutefois pas systématique et est subordonnée à l’existence d’une stipulation de la convention collective la prévoyant expressément.
Ainsi, s’il est prévu par la convention collective applicable à la relation contractuelle, le renouvellement sera possible dans les conditions , formes et durée de la convention collective.
A défaut, le renouvellement est impossible.
Notre Cabinet se tient à votre disposition pour toute rédaction de contrat de travail afin de vous garantir d’un socle contractuel solide dans le respect du Code du travail et tenant compte des spécificités de la convention collective.
La commission de faits fautifs donne souvent lieu à l’engagement d’une procédure disciplinaire.
Quelle que soit la procédure envisagé, l’employeur ne peut toutefois sanctionner les faits ad vitam eternam !
En effet, il doit engager la procédure disciplinaire dans un délai de 2 mois à compter de la date de découverte des faits fautifs.
La preuve des faits fautifs par des attestations notamment est indispensable afin de permettre d’établir les faits en cas de contestation par le salarié de la sanction retenue.
Attention toutefois, si les faits ont déjà été sanctionnés par l’employeur il n’est pas possible de les sanctionner une seconde fois. C’est la règle appelée « Non Bis Idem ».
Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous aider et vous accompagner dans toute procédure disciplinaire menée à l’encontre d’un salarié.
Hors cas particulier prévu par le Code du travail (prise d’acte de la rupture ou encore requalification d’un CDD en CDI), la procédure pru’homale se décompose en deux étapes :
Notre cabinet est à votre disposition pour vous assister dans toute procédure prud’homale à laquelle votre entreprise serait confrontée.
